(4) L'organe d'évaluation des performances a présenté à la Commission, qu'il est chargé d'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, un rapport d'évaluation initial, le 7 octobre 2014, et une version actualisée de celui-ci, le 15 décembre 2014. Il lui a également remis, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, des comptes rendus sur le suivi des plans et objectifs de performance, fondés sur les informations communiquées par les autorités nationales de surveillance.
Décision d'exécution (UE) 2015/1056 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1056
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1056
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015D1056)
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