Article considérant 5

(5) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC en matière de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée selon le principe énoncé au point 4 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs n'étaient pas conformes aux valeurs de référence respectives et, par voie de conséquence, qu'ils n'étaient pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union.