(3) Conformément à la première dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2002/994/CE, les États membres doivent autoriser l'importation des produits énumérés dans la partie I de l'annexe de ladite décision, dans les conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits en question.
Décision d'exécution (UE) 2015/1068 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1068
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1068
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015D1068)
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