(4) Conformément à la seconde dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres doivent autoriser l'importation des produits énumérés dans la partie II de l'annexe de la même décision qui sont accompagnés d'une déclaration spécifique de l'autorité chinoise compétente certifiant que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé animale ou humaine.
Décision d'exécution (UE) 2015/1068 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1068
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1068
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015D1068)
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