Décision d'exécution (UE) 2015/1068 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1068
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1068
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015D1068)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2015/1068EUR-Lex →

(6) Il convient donc de modifier la décision 2002/994/CE en conséquence.

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