Décision d'exécution (UE) 2015/1084 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1084
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1084
Versionacte d'origine du 18/02/2015 (CELEX 32015D1084)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/1084EUR-Lex →

(2) L'accord a été dûment approuvé par la décision 97/132/CE, qui prévoit également que les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte devraient être adoptées conformément à la procédure prévue par la directive 72/462/CEE du Conseil. La directive 72/462/CEE a été abrogée par la directive 2004/68/CE du Conseil. Le considérant 10 de la directive 2004/68/CE indique que les règles en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande en vertu de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par celles du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil. Ce considérant indique également que les autres règles de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par la directive 2002/99/CE du Conseil et par la directive 2004/68/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).