Article considérant 27

(27) Afin de simplifier la certification à l'annexe VII de l'accord et de faciliter le passage à la certification électronique, les parties ont recommandé de modifier la section 1 de ladite annexe, afin de prévoir la possibilité de réduire le nombre de modèles de certificats en limitant autant que possible le nombre d'attestations requises. En outre, les parties ont recommandé que la nécessité d'inclure les références législatives de la partie exportatrice, conformément à l'annexe V de l'accord, soit laissée à la discrétion de la partie importatrice.