(37) En vertu de l'article 16 de l'accord, les modifications des annexes sont déterminées en commun et peuvent faire l'objet d'une correspondance entre les parties.
Décision d'exécution (UE) 2015/1084 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1084
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1084
Versionacte d'origine du 18/02/2015 (CELEX 32015D1084)
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