Décision d'exécution (UE) 2015/1084 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1084
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1084
Versionacte d'origine du 18/02/2015 (CELEX 32015D1084)
RéférenceConsidérant 38 de la décision d'exécution (UE) 2015/1084EUR-Lex →

(38) En conséquence, il convient d'approuver les modifications recommandées des annexes II, V, VII et VIII de l'accord au nom de l'Union,

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