(3) La Suède a motivé sa mesure par la non-conformité des machines à bois de chauffage avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I, points 1.1.2 (Principes d'intégration de la sécurité) et 1.3.7 (Éléments mobiles), de la directive 2006/42/CE, en ce que les machines ne sont pas munies de protecteurs ou de dispositifs de protection contre les risques liés aux éléments mobiles.
Décision d'exécution (UE) 2015/1085 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1085
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1085
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32015D1085)
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