(1) Le 2 février 2015, Hellenic Petroleum SA (ci-après le «demandeur») a présenté, par courrier électronique, une demande à la Commission en vertu de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. Dans cette demande, la Commission était invitée à démontrer que les dispositions de la directive 2004/17/CE et les procédures de passation de marchés prévues dans cette directive n'étaient pas applicables à la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce.
Décision d'exécution (UE) 2015/1120 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1120
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1120)
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