(10) La demande est limitée à la prospection de pétrole et de gaz. Le demandeur ainsi que les sociétés Edison International SpA et Petroceltic Resources Plc, avec lesquelles il forme un groupement (chaque société détient une participation de 33,3 %), ont reçu de l'État grec des droits d'exploitation du gisement offshore dans le golfe de Patraikos (ouest). Au sein du groupement, le demandeur est l'opérateur du projet et est chargé de la prospection, de l'évaluation, du développement, de la production et des opérations de démantèlement. Le demandeur est responsable de tous les marchés publics nécessaires afin de développer les activités de prospection et de production.
Décision d'exécution (UE) 2015/1120 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1120
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1120)
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