(19) La condition de l'accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne devrait s'appliquer ni lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prospection de pétrole et de gaz naturel en Grèce, ni lorsqu'ils organisent des concours en vue de la poursuite d'une telle activité dans cette même zone géographique.
Décision d'exécution (UE) 2015/1120 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1120
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1120)
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