Décision d'exécution (UE) 2015/1120 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1120
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1120)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/1120EUR-Lex →

(2) Le 23 décembre 2014, le demandeur a introduit une demande, conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, portant sur la prospection de pétrole et de gaz naturel ainsi que la production de pétrole et de gaz naturel en Grèce. La Commission lui a répondu le 8 janvier 2015 en indiquant que la demande était incomplète et que, par conséquent, en conformité avec les dispositions du point 1, troisième alinéa, de l'annexe IV de la directive 2014/25/UE, le délai d'adoption de la décision d'exécution concernée courait à compter du jour ouvrable suivant la réception des informations complètes. Le demandeur a présenté une demande complète le 2 février 2015. Toutefois, celle-ci ne couvrait pas la production de pétrole et de gaz naturel, mais uniquement l'activité de prospection de pétrole et de gaz.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).