(7) Pour établir si l'activité concernée est soumise à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés.
Décision d'exécution (UE) 2015/1120 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1120
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1120)
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