Décision d'exécution (UE) 2015/1120 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1120
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1120
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1120)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2015/1120EUR-Lex →

(8) La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

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