Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE.
(3) La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l'accord EEE.
(4) La directive 2013/56/UE abroge la décision 2009/603/CE de la Commission, qui a été intégrée dans l'accord EEE.
(5) Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l'article 17 de la directive 2006/66/CE n'est pas applicable au Liechtenstein.
(6) Il y a donc lieu de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence.
(7) Il convient que la position à prendre par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission doit être intégrée dans l'accord EEE.
(2) La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil abroge la décision 2009/603/CE de la Commission, qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
1. Le texte suivant est ajouté au point 12x (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil):
«— 32013 L 0056: directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
L'article 17 ne s'applique pas au Liechtenstein.».
2. Le texte du point 12zt (décision 2009/603/CE de la Commission) est supprimé.
Les textes de la directive 2013/56/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.