Décision (UE) 2015/1156 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1156
RattachementDécision (UE) 2015/1156
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1156)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1156EUR-Lex →

(5) Compte tenu de la situation factuelle et juridique spécifique au Liechtenstein, l'article 17 de la directive 2006/66/CE n'est pas applicable au Liechtenstein.

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