Décision (UE) 2015/1157 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1157
RattachementDécision (UE) 2015/1157
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1157)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1157EUR-Lex →

(4) La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité économique et social européen résultant de différentes conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 301 du TFUE.

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