Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2015/1157
Adopté le14 juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants
CELEX32015D1157
RéférenceDécision (UE) 2015/1157, version d'origineEUR-Lex →
(1) L'article 300 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) énonce les règles relatives à la composition du Comité économique et social européen.
(2) L'article 301 du TFUE dispose que le Conseil doit fixer la composition du Comité économique et social européen. Le nombre de ses membres ne doit pas dépasser 350.
(3) L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité économique et social européen devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales.
(4) La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité économique et social européen résultant de différentes conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 301 du TFUE.
(5) La présente décision est adoptée dans le cadre de circonstances spécifiques liées au Comité économique et social européen et ne constitue pas un précédent pour la composition de toute institution.
(6) La présente décision fait l'objet, dans les délais requis, d'une révision par le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le mandat du Comité débutant en 2020 ou, en tout état de cause, dans l'optique du prochain élargissement.
(7) La révision est fondée sur les résultats de la présente décision, c'est-à-dire en respectant le nombre de sièges fixé pour les États membres concernés par la présente modification. À la suite de cette révision, la réduction ultérieure de sièges ne sera pas applicable aux États membres concernés par la présente décision.
(8) Il convient de reporter l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la fin du mandat des membres actuels du Comité économique et social européen afin que sa composition puisse être fixée conformément à l'article 23 de l'acte d'adhésion de la Croatie jusqu'à cette date,