(8) Il convient de reporter l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la fin du mandat des membres actuels du Comité économique et social européen afin que sa composition puisse être fixée conformément à l'article 23 de l'acte d'adhésion de la Croatie jusqu'à cette date,
Décision (UE) 2015/1157 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1157
RattachementDécision (UE) 2015/1157
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1157)
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