(1) L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE, autorise la Pologne à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de l'adhésion.
Décision d'exécution (UE) 2015/1173 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1173
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1173
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1173)
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