Article considérant 4

(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 23 décembre 2014, la Pologne a demandé l'autorisation de proroger à nouveau la mesure dérogatoire à l'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE afin de pouvoir continuer à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de l'adhésion. Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.