(5) La Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 6 février 2015, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 9 février 2015, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2015/1173 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1173
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1173
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1173)
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