Décision d'exécution (UE) 2015/1173 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1173
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1173
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1173)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2015/1173EUR-Lex →

(6) Il ressort des informations communiquées par la Pologne que 103 617 assujettis ont bénéficié de l'application de la mesure, qui, selon les estimations, a entraîné en 2013 une réduction d'environ 0,32 % des recettes budgétaires provenant de la TVA.

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