(7) Étant donné que ce seuil plus élevé s'est traduit par des obligations réduites en matière de TVA pour les entreprises les plus petites, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Pologne à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée.
Décision d'exécution (UE) 2015/1173 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1173
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1173
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1173)
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