Décision d'exécution (UE) 2015/1173 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1173
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1173
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1173)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2015/1173EUR-Lex →

(8) La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

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