(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
Décision (UE) 2015/1179 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1179
RattachementDécision (UE) 2015/1179
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1179)
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