Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 630 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2015/1179 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2015/1179
Adopté le8 juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32015D1179
Considérants (4)
(1)
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
(2)
(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
(3)
(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
(4)
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique de 630 000 EUR sur l'initiative de la Commission,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.