Article 1
Les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS sont déterminées en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (UE) 2015/1183 de la Commission du 17 juillet 2015 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (UE) 2015/1183
Adopté le17 juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 15 considérants, 2 annexes
CELEX32015D1183
Considérants (15)
(1)
(1) L'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013 prévoit que la Commission assume la responsabilité générale du programme EGNOS et lui confère des compétences d'exécution pour déterminer les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de l'évolution du système EGNOS.
(2)
(2) Le système EGNOS a déjà évolué puisqu'il a connu une version 1 dans les années 2000, puis une version 2 à partir de 2009. Les trois services offerts par le système, à savoir le service ouvert, le service de diffusion de données à caractère commercial («EDAS») et le service de sauvegarde de la vie («SoL») définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013, sont devenus respectivement opérationnels les 30 octobre 2009, 26 juillet 2012 et 12 mars 2011.
(3)
(3) Afin de satisfaire aux caractéristiques et aux objectifs spécifiques du programme EGNOS visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1285/2013, il importe à présent de déterminer les spécifications techniques et opérationnelles d'une version 3 du système. Cette version 3, qui devrait être mise en service dans les années 2020, serait une version améliorée par rapport à la version 2, parce que, sur le plan technique, elle comprendrait, d'une part, le contrôle et la correction des signaux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo et, d'autre part, l'usage de la double fréquence, tant pour le système GPS que pour celui issu du programme Galileo.
(4)
(4) L'évolution technique de la version 2 vers la version 3 élargirait la couverture géographique des trois services offerts par le système et accroîtrait leurs performances.
(5)
(5) En ce qui concerne la couverture géographique, l'évolution du système viserait tout d'abord à garantir la couverture de l'intégralité des territoires des États membres de l'Union européenne situés géographiquement en Europe, y compris les îles des Açores, des Canaries et de Madère. Il serait aussi possible d'étendre cette couverture au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne, au profit des pays candidats à l'Union et des pays bénéficiant de la politique de voisinage de l'Union, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013.
(6)
(6) S'agissant des performances, principalement celles du service «SoL», la version 3 du système devrait les améliorer par rapport à la version 2.
(7)
(7) En ce qui concerne le service ouvert, l'amélioration des performances consisterait à fournir des données précises pour ce qui est de la mesure du temps, comme les écarts entre le temps utilisé par EGNOS, d'une part, et le temps UTC et le temps du système GPS, d'autre part.
(8)
(8) En ce qui concerne le service «EDAS», cette amélioration viserait surtout à ramener à deux secondes le délai de transmission des données et à réduire le laps de temps durant lequel le service n'est pas disponible.
(9)
(9) L'amélioration des performances découlant de la version 3 du système EGNOS devrait cependant concerner principalement le service «SoL», tout particulièrement pour les secteurs de l'aviation civile et du transport maritime.
(10)
(10) Pour l'aviation civile et afin d'offrir une réponse adéquate aux besoins de la navigation aérienne, notamment en ce qui concerne l'optimisation de la fluidité du trafic entre diverses zones géographiques, la version 3 devrait fournir un nouveau service «Cat I Precision Approach» qui s'ajouterait aux trois services déjà présents dans la version 2, à savoir les services «En-Route — Non precision Approach», «Approach with Vertical Guidance APV-I» et «LPV 200 Approach». De plus, la disponibilité du service «LPV 200 Approach» serait sensiblement accrue puisque le laps de temps durant lequel ce service est disponible devrait être contenu dans une fourchette variant de 0,99 à 0,999.
(11)
(11) Il importe aussi, en matière d'aviation civile, de maintenir la conformité du service de sauvegarde de la vie avec le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission. En effet, comme l'énonce le considérant 14 dudit règlement, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'Organisation internationale de l'aviation civile en attendant la transposition totale des normes de cette organisation internationale dans le droit de l'Union.
(12)
(12) Pour le transport maritime, la version 3 du système EGNOS devrait y introduire le service «SoL» en conformité avec les normes internationales définies par l'Organisation maritime internationale, permettant de nouvelles applications d'EGNOS qui, grâce à une précision accrue, procureraient à ce secteur des gains sur les plans de l'efficacité et de la sécurité. À cette fin, et compte tenu des contraintes inhérentes à la navigation près des côtes, à l'approche et à l'entrée des ports, l'extension du service «SoL» au secteur maritime devrait notamment prévoir un très haut degré de disponibilité, supérieur à 0,998 sur une échelle variant de 0 à 1, et garantir l'intégrité du service dans un intervalle de moins de dix secondes ainsi qu'une précision latérale inférieure à 10 mètres.
(13)
(13) En outre, dans le souci de ne pas affecter les utilisateurs d'EGNOS et de ne pas compromettre les applications commerciales actuelles, les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS devraient être compatibles avec celles de la version 2 de manière à ne pas en remettre en cause les acquis, ni entraîner de dégradation dans les usages actuellement possibles, au détriment des utilisateurs.
(14)
(14) Afin d'effectuer l'évolution technique de la version 2 vers la version 3 du système, il est nécessaire d'établir les spécifications techniques et opérationnelles figurant en annexe.
(15)
(15) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
1. Principales caractéristiques d'EGNOS v3 qui sont maintenues, améliorées ou ajoutées par rapport à EGNOS v2
| | EGNOS v2 | EGNOS v3
| Modes de récepteurs |
— Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1
|
— Mono-constellation mono-fréquence: GPS L1
— Mono-constellation double fréquence: GPS L1/L5 ou Galileo E1/E5a
— Double constellation double fréquence: GPS L1/L5 + Galileo E1/E5a
| Services spécifiques au secteur de l'aviation |
— En-route/non precision approach
— Approach with vertical guidance APV-I
— LPV 200 Approach
|
— En-route/non precision approach
— Approach with vertical guidance APV-I
— LPV 200 Approach
— CAT-I Precision Approach
| Services spécifiques au secteur maritime | Sans objet |
— Zones océaniques
— Navigation à l'entrée des ports, à l'approche des ports et en eaux côtières
| Capacité du système à être reproduit | Oui | Oui
| Compatibilité de la prestation de services au niveau de l'utilisateur par rapport à la version précédente | Sans objet | Oui
| Limitation des services |
— Zone de sauvegarde de la vie limitée à [40 W, 40E], [20N, 70N]
— Nombre maximal de stations limité à 60
| Aucune
2. Spécifications techniques et opérationnelles du service ouvert
| | Service ouvert
| Précision latérale (95 %) | 3 m
| Précision verticale (95 %) | 4 m
| Disponibilité OS | 0,99
| Zone de service | EM-UE + Norvège et Suisse
| Garantie de service | Non
| Accessibilité |
— Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS
— Aucune autorisation/certification spécifique requise
| | Service de datation
| Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport à l'UTC | 20 ns 3sigma
| Précision de la synchronisation du réseau EGNOS par rapport au GPS | 50 ns maximum
| Disponibilité du service de datation | 99 %
| Garantie de service | Non
| Accessibilité |
— Via des récepteurs compatibles dans la zone de service d'EGNOS
— Aucune autorisation/certification spécifique requise
3. Spécifications techniques et opérationnelles du service d'accès aux données d'EGNOS (EDAS)
| | EDAS
| Spécifications du service | Produits fournis directement par le système | Données brutes RIMS
| Données sur les messages diffusés par EGNOS
| Données relatives à l'intégrité d'EGNOS
| Latence | 2 sec
| Disponibilité | 0,999
| Accessibilité | Produits fournis aux utilisateurs finals par des prestataires de services spécifiques connectés au serveur d'EGNOS
| Spécifications applicables aux serveurs |
Architecture sécurisée pour l'accès mondial
Connectivité avec largeur de bande suffisante
4. Spécifications techniques et opérationnelles du service de sauvegarde de la vie
4. 1. Service dans le domaine de l'aviation
| | En-route/non precision approach | Approach with Vertical Guidance APV-I (service hérité) | LPV 200 Approach | Cat I Precision Approach
| Normes | Annexe V, point 3 a), du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, le cas échéant
| Précision latérale | 220 m | 16 m | 16 m | 16 m
| Précision verticale | Sans objet | 20 m | 4 m | 4 m
| VNSE — Conditions sans défaillances | Sans objet | Sans objet |
10 m
avec une probabilité de 10– 7/150 s
| Sans objet
| VNSE — Conditions de défaillance du système | Sans objet | Sans objet |
15 m
avec une probabilité de 10– 5/150 s
| Sans objet
| Risque pour l'intégrité | 1,10– 7/heure | 2,10– 7/150 s | 2,10– 7/150 s | 2,10– 7/150 s
| Délai de signalisation du dysfonctionnement | 10 s | 10 s | 6 s | 6 s
| HAL | 556 m | 40 m | 40 m | 40 m
| VAL | Sans objet | 50 m | 35 m | 10 m
| Risque pour la continuité | 1,10– 5/heure | 8,10– 6/15 s | 8,10– 6/15 s | 8,10– 6/15 s
| Disponibilité du service SoL | 0,999 | 0,99 | 0,99 à 0,999 | 0,99
| Zone de service | Régions d'information de vol (FIR) des EM-UE + Norvège et Suisse | Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse | Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse | Masses continentales des EM-UE + Norvège et Suisse
| Extension de la zone de service cible | Article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013
| Performance des modes de réversion |
EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 sur sa zone de service avec une disponibilité de 99 % lors du passage à la seule utilisation de la constellation Galileo.
EGNOS v3 fournit un niveau de service LPV 200 dans les masses continentales de la zone de service avec une disponibilité de 99 % à la perte totale de la fréquence L5/E5a au niveau de l'utilisateur.
| Garantie de service | Oui
| Accessibilité | Via des récepteurs compatibles SBAS
4. 2. Service maritime
| |
Navigation à l'entrée des ports,
à l'approche des ports et en eaux côtières
| Normes | Résolutions OMI A.915(22) et A.1046(27)
| Précision latérale | 10 m
| Précision verticale | Sans objet
| Risque pour l'intégrité | 1,10– 5/3 heures
| Délai de signalisation du dysfonctionnement | 10 s
| HAL | 25 m
| VAL | Sans objet
| Risque pour la continuité | 3,10– 4/15 minutes
| Disponibilité du service SoL | 0,998
| Zone de service | Eaux territoriales des EM-UE + Norvège et Suisse
| Garantie de service | Oui
| Accessibilité | Via des récepteurs compatibles SBAS
Annexe 2
Appendice
ACRONYMES
APVApproach Procedure with Vertical Guidance (procédure d'approche avec guidage vertical)
CATCatégorie
EDASEGNOS Data Access Service (service d'accès aux données d'EGNOS)
EGNOSEuropean Geostationary Navigation Overlay Service (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire)
EM-UEÉtats membres de l'Union européenne
FIRFlight Information Region (région d'information de vol)
Galileo E1Fréquence E1 du système Galileo, correspondant à 1575,42 MHz
Galileo E5aFréquence E5a du système Galileo, correspondant à 1176,45 MHz
GPSGlobal Positioning System (système de positionnement mondial)
GPS L1Fréquence L1 du système GPS, correspondant à 1575,42 MHz
GPS L5Fréquence L5 du système GPS, correspondant à 1176,45 MHz
HALHorizontal Alert Limit (limite d'alerte horizontale)
OACIOrganisation de l'aviation civile internationale
OMIOrganisation maritime internationale
LPVLocalizer Performance with Vertical guidance (performance d'alignement de piste avec guidage vertical)
OSOpen Service (service ouvert)
RIMSRanging and Integrity Monitoring Stations (stations de télémétrie et de contrôle d'intégrité)
NPRNormes et pratiques recommandées
SBASSatellite-Based Augmentation System (système de renforcement satellitaire)
SoLSafety of Life (sauvegarde de la vie)
UTCTemps universel coordonné
VALVertical Alert Limit (limite d'alerte verticale)
VNSEVertical Navigation System Error (erreur du système de navigation verticale)