Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la Colombie et le Pérou afin de conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»).
(2) Ces négociations ont abouti le 1er avril 2014.
(3) Il convient que le protocole additionnel soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4) Il y a lieu d’appliquer le protocole additionnel à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l’Union et de ses États membres.
Le protocole additionnel est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 4, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.