Décision (UE) 2015/1277 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1277
RattachementDécision (UE) 2015/1277
Versionacte d'origine du 13/10/2014 (CELEX 32015D1277)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1277EUR-Lex →

(3) Il convient que le protocole additionnel soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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