(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la Colombie et le Pérou afin de conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»).
Décision (UE) 2015/1277 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1277
RattachementDécision (UE) 2015/1277
Versionacte d'origine du 13/10/2014 (CELEX 32015D1277)
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