Décision (UE) 2015/1293 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1293
RattachementDécision (UE) 2015/1293
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1293)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1293EUR-Lex →

La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est approuvée au nom de l'Union.

Nota : Le texte de la convention a été publié au JO L 336 du 20.12.2011, p. 2.

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