Article 1
La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est approuvée au nom de l'Union.
Note : Le texte de la convention a été publié au JO L 336 du 20.12.2011, p. 2.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2015/1293 du Conseil du 20 juillet 2015 sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2015/1293
Adopté le20 juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32015D1293
Considérants (6)
(1)
(1) Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
(2)
(2) La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ci-après dénommée la «convention») a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
(3)
(3) La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil.
(4)
(4) Le 21 décembre 2011, la convention a été signée au nom de l'Union.
(5)
(5) La conclusion de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.
(6)
(6) Il convient d'approuver la convention au nom de l'Union,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 12 de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
Annexe
ANNEXE
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE
Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l'Union exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.
La présente déclaration est sans préjudice des procédures de vote au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.