Décision (UE) 2015/1293 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1293
RattachementDécision (UE) 2015/1293
Versionacte d'origine du 20/07/2015 (CELEX 32015D1293)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/1293EUR-Lex →

(1) Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

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