Décision (UE) 2015/1293 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1293
RattachementDécision (UE) 2015/1293
Versionacte d'origine du 20/07/2015 (CELEX 32015D1293)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1293EUR-Lex →

(3) La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil.

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