Décision (UE) 2015/1293 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1293
RattachementDécision (UE) 2015/1293
Versionacte d'origine du 20/07/2015 (CELEX 32015D1293)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1293EUR-Lex →

(2) La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ci-après dénommée la «convention») a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

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