Version d'origine : acte du 20/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1293
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2015/1293
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1293)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2015/1293EUR-Lex →
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE
Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l'Union exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.
La présente déclaration est sans préjudice des procédures de vote au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
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