(4) Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit le paiement d'une contribution financière aux États membres dans de telles circonstances. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution précisant ladite contribution. Par ailleurs, il abroge la décision 2009/470/CE, et les références à cette décision s'entendent comme faites au règlement (UE) no 652/2014.
Décision d'exécution (UE) 2015/1357 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1357
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1357
Versionacte d'origine du 04/08/2015 (CELEX 32015D1357)
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