(7) Le 14 février 2014, les Pays-Bas ont introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement porte sur un montant de 417663,71 EUR pour 2012 et de 616592,33 EUR pour 2013. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés par l'État membre, que des montants de 17548,46 EUR pour 2012 et de 40018,73 EUR pour 2013 n'étaient pas éligibles au remboursement en application de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision d'exécution (UE) 2015/1357 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1357
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1357
Versionacte d'origine du 04/08/2015 (CELEX 32015D1357)
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