Décision (UE) 2015/1497 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1497
RattachementDécision (UE) 2015/1497
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1497)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1497EUR-Lex →

(2) En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil, l'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

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