(3) En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Décision (UE) 2015/1497 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1497
RattachementDécision (UE) 2015/1497
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1497)
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