(6) Étant donné que des navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitent des ressources halieutiques dans l'aire de répartition du thon rouge du Sud, il est dans l'intérêt de l'Union de signer et d'appliquer à titre provisoire l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (ci-après dénommé l'«accord sous forme d'échange de lettres») afin de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.
Décision (UE) 2015/1497 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1497
RattachementDécision (UE) 2015/1497
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1497)
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