Décision (UE) 2015/1497 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1497
RattachementDécision (UE) 2015/1497
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1497)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2015/1497EUR-Lex →

(9) Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'appliquer à titre provisoire,

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