(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1099/2008, sur demande dûment justifiée d'un État membre, des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne les composantes des statistiques nationales dont la collecte entraînerait une charge excessive pour les répondants.
Décision d'exécution (UE) 2015/1504 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1504
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1504
Versionacte d'origine du 07/09/2015 (CELEX 32015D1504)
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