Décision d'exécution (UE) 2015/1504 de la Commission du 7 septembre 2015 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie [notifiée sous le numéro C(2015) 6105] (Les textes en langues estonienne, française, grecque, néerlandaise et slovaque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) no 1099/2008 sont accordées:

1. Une dérogation est accordée à la Belgique en ce qui concerne la communication de résultats relatifs à l'année de référence 2015 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, le point 4.2.3, rubriques 7.2.1 à 7.2.5, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

2. Une dérogation est accordée à l'Estonie en ce qui concerne la communication de résultats relatifs aux années de référence 2015, 2016 et 2017 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, le point 4.2.3, rubriques 7.2.1 à 7.2.5, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

3. Une dérogation est accordée à Chypre en ce qui concerne la communication de résultats relatifs aux années de référence 2015, 2016 et 2017 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

4. Une dérogation est accordée à la Slovaquie en ce qui concerne la communication de résultats relatifs aux années de référence 2015 et 2016 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, le point 4.2.3, rubriques 7.2.1 à 7.2.5, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Chypre et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.