Article considérant 5

(5) Les modifications des annexes I et II de la convention Marpol introduiront des mesures liées à l'adoption du projet de code international pour les navires opérant dans les eaux polaires (ci-après dénommé le «code polaire»), afin de rendre ce code obligatoire. Le code polaire étend aux eaux polaires l'actuelle interdiction de la convention Marpol portant sur les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives dans l'Antarctique. L'article 4 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, en liaison avec son article 3, paragraphe 1, prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. L'article 5, paragraphe 1, de ladite directive prévoit qu'un rejet de substances polluantes n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées notamment à l'annexe I, règles 15 et 34, de la convention Marpol. Les règles 15 et 34 font partie des règles de la convention Marpol qui seront modifiées par l'adoption des modifications prévues à l'annexe 11 du document de l'OMI MEPC 67/20. Ces modifications affecteront donc la définition d'une infraction en application de la directive 2005/35/CE et relèvent donc de la compétence exclusive de l'Union.