(8) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie contractante aux conventions concernées. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position à adopter au nom de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdites modifications, dans la mesure où celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union,
Décision (UE) 2015/1534 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1534
RattachementDécision (UE) 2015/1534
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1534)
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