Décision (UE) 2015/1565 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1565
RattachementDécision (UE) 2015/1565
Versionacte d'origine du 14/09/2015 (CELEX 32015D1565)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/1565EUR-Lex →

(1) À la condition qu'ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l'Union applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, les navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela opèrent depuis de nombreuses décennies dans les eaux de l'Union, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.

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